CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE LEPIERCINGFRANCAIS.FR

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AVANT DE PASSER VOTRE COMMANDE

Le présent site est exploité par la société LE PIERCING FRANÇAIS, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, ayant son siège social au 9 promenade des nefs – 44100 NANTES et immatriculée sous le numéro 909083339 RCS NANTES.

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV») s’appliquent de plein droit à toute vente des produits réalisée via le site de vente en ligne de la société LE PIERCING FRANÇAIS par des personnes physiques (ci-après « le Client »).

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

ARTICLE 1. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties : le Client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. LE PIERCINGFRANCAIS s’engage pour sa part, à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par sur le site WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR, de la commande à la livraison, en passant par le paiement.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente des produits au jour où le Client passe la commande. Elles s’appliquent à tous les modes de commandes à distance proposés par WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.

ARTICLE 4. ACHAT

Capacité à contracter
Tout Client de la société LE PIERCING FRANÇAIS déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société LE PIERCING FRANÇAIS rappelle qu’elle ne se substitue en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le Client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout Client passant commande de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire annuler la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Acceptation des Conditions par le Client
Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable et incontestable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

Passation de commande
Le Client peut passer sa commande auprès de la société LE PIERCING FRANÇAIS par Internet 24h/24h et 7j/7j. Le processus de commande se compose des étapes suivantes :

1. Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter.
2. Le Client doit ensuite valider son panier d’achat.
3. Le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés avec les options et indiquer les quantités demandées.
4. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié, soit par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l’enregistrement de sa commande.
5. Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi. Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).
6. Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive l’offre d’achat qui le lie à WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR.

Votre commande ne constitue qu’une offre d’achat de nos produits, ce n’est en aucun cas un accord contractuel que nous avons accepté.
Lorsque vous commandez plus d’un produit, votre commande contient plusieurs offres d’achat individuelles pour chaque produit.
Nous devons recevoir le paiement complet pour le prix des produits et pour les frais de livraison avant que nous puissions accepter une offre.
Toute offre d’achat de produit sera considérée comme acceptée par nos soins, que lorsque nous expédierons cet article et que nous vous enverrons un e-mail d’expédition de commande contenant les informations sur le produit.

Si un produit n’est pas disponible, nous inclurons les informations sur le produit non disponible dans l’e-mail d’envoi de commande. Tout produit non disponible ne sera pas inclus dans le contrat d’un produit expédié. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La saisie en ligne, sur le formulaire d’un de nos partenaires de paiement, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Suivi de commande
Le Client peut suivre l’état de sa commande en consultant son compte client.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR sur la rubrique Nous contacter.

Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE PIERCING FRANÇAIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 5. INFORMATIONS SUR LE SITE WEB ET SUR LES PRODUITS

Les droits de propriété intellectuelle pour tout logiciel et contenu à votre disposition sur ou via le site web sont notre propriété, ou la propriété de nos concédants, et ces droits nous sont réservés, à nous et à nos concédants.

Vous n’êtes pas autorisé à publier, manipuler, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit et dans quelque format que ce soit, tout contenu ou copie du contenu qui vous est fourni ou qui apparait sur le site web, et vous ne pouvez pas utiliser ce contenu dans le cadre d’activités commerciales.

Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site https://www.lepiercingfrancais.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Nous faisons notre possible pour garantir l’exactitude à tout moment de toutes les informations sur le site, y compris des descriptions de produits et des tarifs listés. Cependant, des erreurs peuvent se produire. Nous essayons de résoudre toute erreur d’information sur le site le plus rapidement possible, et si nous pensons dans la mesure du raisonnable que cette erreur a affecté votre achat de produits, nous vous préviendrons. Cependant, du fait de ces précautions, nous ne serons pas responsables en cas d’erreurs sur le site web.

Disponibilité des produits
La société LE PIERCING FRANÇAIS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des produits, la société LE PIERCING FRANÇAIS s’engage à en informer au plus vite le Client par mail ou par téléphone et une date estimative de livraison lui sera communiquée.

Un produit similaire pourra lui être proposé ainsi que l’annulation de sa commande. Si aucun produit de remplacement ne correspond à la demande initiale et que la pièce initialement commandée ne peut être disponible, alors il sera proposé un remboursement.

La société LE PIERCING FRANÇAIS expédiera alors uniquement le(s) produit(s) disponible(s) et procèdera à l’annulation du ou des produits indisponibles et à leur remboursement, sans délai et au plus tard dans les 14 jours.

Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de ladite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable à la société LE PIERCING FRANÇAIS.

La société LE PIERCING FRANÇAIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’offre d’achat si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6. TARIFS

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société LE PIERCING FRANÇAIS à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande : ils seront indiqués durant le processus de commande avant la validation finale de la commande par le Client.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Moyens de paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, par virement ou en 3 ou 4 fois sans frais via notre partenaire partial.ly

– Paiement par carte bancaire (avec notre partenaire Stripe)
Le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers chiffres). La société LE PIERCING FRANÇAIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d’administration, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.lepiercingfrancais.fr.

La société LE PIERCING FRANÇAIS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement. Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

– Sure et sécurisé, paiement par carte bancaire avec notre partenaire STRIPE.

– Paiement par virement bancaire
Le Client sélectionne ce mode de paiement par virement lors de la finalisation de sa commande.
La société LE PIERCING FRANÇAIS lui offre un délai de 4 jours pour procéder au virement, délai durant lequel les marchandises en stock retenues par le Client lui sont réservés et retirées de la vente.
Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté par téléphone ou mail afin de justifier une extension du délai, alors les marchandises sont remises à la vente.
Les coordonnées bancaires de la société LE PIERCING FRANÇAIS sont indiquées lors de la finalisation de la commande et dans le courriel de confirmation de commande qui est envoyé suite à la validation.

-Paiemant PayPal

– Paiement en 3 ou 4 fois sans frais (partial.ly)
Pour les achats dont le montant d’achat est compris entre 90€ et 2000€, le Client peut régler en 3 ou 4 fois sans frais via notre partenaire Partial.ly.

Conditions d’utilisation de Partial.ly pour le client :

Partially Inc. (” Partially “, ” nous “, ” notre “, ” nos “, etc.) exploite un outil de traitement des plans de paiement en ligne connu sous le nom de Partial.ly (” Partial.ly “). Les présentes conditions d’utilisation (les ” conditions ” ou l’” accord “) régissent votre accès à Partial.ly et votre utilisation de ce site, de tout site Web connexe et de tout le contenu et les services qui s’y trouvent (collectivement, le ou les ” services “). Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre Partially et vous (“vous”, “votre”, “utilisateur”, etc.) individuellement. Avant d’utiliser les Services, vous devez lire et accepter l’ensemble des Conditions. En acceptant le présent accord lorsque vous accédez à nos Services, vous acceptez que les Conditions s’appliquent chaque fois que vous utilisez les Services. Si vous n’acceptez pas et ne consentez pas à ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.

Partially se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’amender, de compléter ou de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions modifiées prendront effet dès leur publication sur le site web. Si vous continuez à utiliser les services après que les conditions modifiées ont été publiées, cela signifie que vous acceptez ces conditions modifiées.

A. Vue d’ensemble
Le Service est un outil permettant d’activer des plans de paiement au nom de votre commerçant sélectionné et d’automatiser les paiements programmés de votre banque à votre commerçant sélectionné. Sur la base de vos instructions et des informations de compte que vous nous fournissez, le Service recueille, stocke, traite, vos informations, y compris les informations relatives aux comptes que vous détenez dans diverses institutions financières tierces (” Compte(s) bancaire(s) “). Une fois que vous soumettez vos informations à Partial.ly, vous autorisez et nommez Partial à intégrer les informations avec son outil propriétaire pour créer des plans de paiement (” Plan(s) de paiement “).Vous devez vous enregistrer pour un compte (” Compte “) en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe afin d’utiliser les Services.

B. Limitation
Les Services ne sont pas destinés à être ou à fournir, et ne doivent pas être considérés comme tels, des conseils financiers de la part de Partially, et votre utilisation des Services ne crée pas de relation fiduciaire avec Partially. En utilisant les Services, vous comprenez et reconnaissez que Partially n’est pas une banque ou affilié à une banque ou une institution financière. Nous ne sommes pas responsables de l’assurance que votre compte bancaire dispose de fonds suffisants pour vos transactions désignées.

C. Autorisation des transactions
Afin que Partially puisse vous fournir les Services, vous devez autoriser Partially à effectuer certaines actions en votre nom. En utilisant les Services et en nous fournissant des Données Personnelles (telles que définies dans la Politique de Confidentialité de Partially), vous nous autorisez automatiquement à obtenir, directement ou indirectement par l’intermédiaire de nos prestataires de services tiers et sans limite de temps ni obligation de payer des frais, des informations sur vous et votre Compte Bancaire auprès de l’institution financière détenant votre Compte Bancaire et d’autres sites Internet et bases de données tiers, comme nécessaire pour vous fournir les Services. Partially sera autorisée à agir en tant que votre agent uniquement dans le but de fournir les Services décrits dans les présentes Conditions. La désignation de Partially comme votre agent prendra fin si le présent Accord est résilié. En utilisant les Services, vous nous autorisez à traiter des débits individuels et récurrents sur votre compte bancaire, à votre initiative. Vous acceptez de ne pas contester une transaction tant qu’elle correspond aux termes de votre autorisation.

Nous vous fournirons une notification écrite des transactions que nous effectuons en votre nom. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse support@partial.ly pour déterminer l’état d’une transaction. Notez que vous devez contacter votre commerçant en cas de problème de livraison des services du commerçant ou de votre commande. Partiellement n’est pas responsable de l’exécution de votre commande auprès du commerçant que vous avez choisi.

D. Admissibilité et disponibilité
Vous ne devez pas utiliser les Services si vous n’êtes pas en mesure de former des contrats juridiquement contraignants, si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans ou si vous êtes suspendu de l’utilisation des Services. Pour des raisons de conformité et afin de vous fournir les Services, vous nous autorisez par la présente, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à obtenir, vérifier et enregistrer des informations et des documents qui nous aident à vérifier votre identité et les informations relatives à votre Compte bancaire. Tous les Comptes sont associés à des Utilisateurs individuels, qui ne doivent pas partager les informations d’identification du Compte avec d’autres. L’Utilisateur individuel associé à chaque Compte sera tenu responsable de toutes les actions effectuées par ou via le Compte. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser d’enregistrer toute personne ou entité en tant qu’Utilisateur. Votre Compte, y compris les droits ou obligations que vous avez en vertu du présent Contrat, vous appartient exclusivement et ne peut être transféré ou cédé à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour, sans limitation, les paiements manqués ou les plans de paiement défaillants.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations personnelles que vous nous fournissez de temps à autre sont véridiques, exactes, actuelles et complètes, et vous acceptez de ne pas déformer votre identité ou vos informations personnelles. Vous acceptez de nous informer rapidement des modifications apportées à vos Informations personnelles en mettant à jour votre Compte par le biais des Services ; à condition, toutefois, que vous nous informiez au moins trois jours ouvrables avant toute modification des informations relatives à votre Compte bancaire, y compris, sans s’y limiter, la fermeture de votre Compte bancaire pour quelque raison que ce soit, en envoyant un e-mail à support@partial.ly ou en mettant à jour votre Compte par le biais des Services.

Pour des raisons de conformité et afin de vous fournir les Services, vous nous autorisez par la présente, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à obtenir, vérifier et enregistrer des informations et des documents qui nous aident à vérifier votre identité et les informations de votre Compte bancaire. Lorsque vous vous inscrivez aux Services et de temps à autre par la suite, nous pouvons vous demander de fournir ou de confirmer des informations et des documents qui nous permettront de vous identifier.

E. Consentement à la communication électronique
Partiellement peut vous contacter de temps à autre concernant, sans limitation, votre plan de paiement, les paiements manqués, les plans de paiement en défaut et les offres liées à votre plan de paiement. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous consentez à utiliser des signatures électroniques et à recevoir par voie électronique tous les enregistrements, avis, relevés, communications et autres éléments relatifs à tous les Services qui vous sont fournis en vertu des présentes Conditions et dans le cadre de votre relation avec nous (collectivement, les ” Communications “) que nous pourrions autrement être tenus d’envoyer ou de vous fournir sous forme papier (par exemple, par courrier). En acceptant et en acceptant les présentes Conditions par voie électronique, vous déclarez que : (i) vous avez lu et compris le présent consentement à utiliser des signatures électroniques et à recevoir des Communications par voie électronique ; et (ii) votre consentement restera en vigueur jusqu’à ce que vous le retiriez comme indiqué dans les présentes. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d’autres communications par voie électronique à tout moment en nous contactant à l’adresse support@partial.ly. Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications par voie électronique, nous pouvons décider de fermer votre compte. Tout retrait de votre consentement à recevoir des communications par voie électronique ne sera effectif qu’après que nous ayons disposé d’un délai raisonnable pour traiter votre retrait. Veuillez noter que le retrait de votre consentement à recevoir des communications par voie électronique ne s’appliquera pas aux communications que nous vous avons fournies par voie électronique avant que le retrait de votre consentement ne prenne effet. Afin de garantir que nous sommes en mesure de vous fournir des Communications par voie électronique, vous devez nous informer de tout changement de votre adresse électronique et de votre numéro d’appareil mobile ou autre adresse de message texte en mettant à jour votre profil par le biais des Services.

F. Liens vers d’autres sites Web
Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites web. Partially n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou des opinions de ces sites Web, et nous n’enquêtons pas sur ces sites Web, ne les surveillons pas et ne vérifions pas leur exactitude ou leur exhaustivité. Aucun de ces sites Web n’est approuvé ou cautionné par Partially. Si vous accédez à ces sites web, vous le faites à vos propres risques et vous devriez consulter les politiques de ces tiers pour mieux les comprendre.

G. Activités restreintes
Nous ne vous accordons aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou celle de nos affiliés, sauf mention expresse dans les présentes. Nous et nos tiers affiliés conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, ainsi que tous les brevets, marques, droits d’auteur, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle associés. Lorsque vous utilisez les Services, vous ne devez pas

violer toute loi ou réglementation locale, étatique ou fédérale, ou toute politique affichée sur le Service ;
violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou d’autres droits d’un tiers ;
entreprendre toute action susceptible d’affaiblir les systèmes d’évaluation ou de réputation de Partially, le cas échéant (par exemple, afficher, importer ou exporter des informations d’évaluation ou les utiliser à des fins sans rapport avec le Service) ;
contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais dus à Partially ;
transférer, vendre, louer ou offrir à des tiers un accès à votre compte ou aux Services ;
accéder au compte d’un autre utilisateur ou l’utiliser sans son consentement exprès ;
distribuer des virus, des codes nuisibles, des escroqueries par hameçonnage ou tout autre contenu ou technologie, ou entreprendre toute autre action qui porte ou est destinée à porter atteinte à Partially, aux Services, à tout Utilisateur ou tiers, ou à leurs intérêts ou biens (y compris leurs droits de propriété intellectuelle, leurs droits à la vie privée et leurs droits de publicité) ;
“encadrer”, “refléter” ou incorporer de toute autre manière toute partie du Service dans tout autre site web, application ou système ;
récolter ou collecter de toute autre manière des informations de tout type sur les Utilisateurs, que ce soit pour votre propre usage ou celui d’un tiers, sans le consentement des Utilisateurs et de Partially ;
modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou désosser tout programme logiciel utilisé par nous dans le cadre des Services ;
copier, modifier ou distribuer le contenu des Services ou porter atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle de Partially ou de tout autre utilisateur ;
utiliser un robot, une araignée, un scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services ;
entreprendre toute action qui impose ou pourrait imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
interférer avec, endommager, manipuler, perturber, désactiver, modifier, surcharger ou altérer tout dispositif, système logiciel ou réseau connecté à ou utilisé (par vous ou par nous) en relation avec les Services ou votre Compte ; ou
interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur les Services.

H. Droit de refuser le service
Nous pouvons : (i) fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte ; ou (ii) annuler, suspendre ou rembourser vos paiements sans raison ou pour toute raison, y compris, sans s’y limiter :

si nous déterminons que vous avez violé ou menacez de violer le présent contrat ;
si nous déterminons que vous avez enfreint les droits légaux d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ;
si nous déterminons que vous vous êtes engagé ou menacez de vous engager dans des activités frauduleuses ou illégales ;
vous ne répondez pas aux demandes de vérification du compte ou ne les complétez pas ; ou
pour d’autres raisons que nous pouvons choisir à notre seule discrétion.
Sans limiter nos autres recours, dans la mesure où vous avez violé le présent contrat, vous devez nous rembourser toutes les pertes, tous les coûts et toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques) liés à l’enquête sur ladite violation. Partiellement se réserve le droit de transmettre les plans de paiement en défaut à des agences de recouvrement et de signaler les plans de paiement en défaut aux agences d’évaluation du crédit.

I. Litiges
Si un litige survient entre vous et Partially, notre objectif est de répondre rapidement à vos préoccupations et de vous fournir un moyen de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons vivement à nous contacter directement pour chercher une solution en nous envoyant un courriel à support@partial.ly. Le présent accord sera régi à tous égards par les lois de la Floride, sans tenir compte de la loi interne de la Floride concernant les conflits de lois. À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, en ce qui concerne toute poursuite, action ou procédure relative aux présentes, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés dans le comté de Hillsborough, en Floride, et renonce à toute objection à cet égard. La partie gagnante de tout litige aura droit au remboursement de ses frais et coûts par l’autre partie. CHAQUE PARTIE RENONCE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES.

Alternativement, pour toute réclamation, Partially, à sa seule discrétion, peut choisir de résoudre le litige de manière rentable par un arbitrage contraignant sans comparution. Si Partially choisit l’arbitrage, celui-ci sera initié par le biais d’un prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges (” ADR “), qui sera choisi par les deux parties parmi un panel de prestataires de services ADR que Partially vous fournira. Le fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des différends et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : (i) l’arbitrage doit être mené par téléphone, en ligne, ou être uniquement basé sur des soumissions écrites ; (ii) l’arbitrage ne doit impliquer aucune comparution personnelle des parties ou des témoins ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de la juridiction compétente.

Toutes les réclamations que vous déposez contre Partially doivent être résolues conformément aux présentes Conditions. Toute réclamation déposée ou introduite en contradiction avec le présent Accord sera considérée comme étant déposée de manière abusive et comme une violation des présentes Conditions. Vous ne poursuivrez aucune réclamation découlant du présent Accord sur la base d’une action collective ou d’une autre base représentative, et ne chercherez pas à coordonner ou à consolider un arbitrage ou une action en vertu des présentes avec toute autre procédure. L’absence d’action de la part de Partially à l’égard d’une violation par vous ou par d’autres personnes ne renonce pas à notre droit d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires.

J. Survie et renonciation
Le présent Accord, y compris tout addenda aux présentes, remplace tout autre accord entre vous et Partially et contient l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet des présentes. Nonobstant, la politique de confidentialité de Partially remplace les présentes Conditions dans la mesure où elles diffèrent.

Si une partie du présent document est jugée inapplicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent document reste par ailleurs pleinement en vigueur. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent accord n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Toute disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme dissociée du présent Accord dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité, et le présent Accord sera interprété et appliqué comme si l’Accord ne contenait pas cette disposition particulière dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité.

Le fait que nous n’appliquions pas une partie du présent document ne constitue pas une renonciation à nos droits d’appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie du présent document. La renonciation à toute violation d’un terme, d’un engagement ou d’une condition contenus dans le présent document, ou notre incapacité à demander réparation pour la violation ou à insister sur la stricte exécution d’un engagement ou d’une condition du présent accord ne sera pas considérée comme une renonciation à ce terme, cet engagement ou cette condition ou à toute violation ultérieure de ceux-ci.

Nous pouvons céder à des tiers n’importe lequel de nos droits et obligations en vertu du présent accord de temps à autre.

En cas de litige entre vous et le commerçant que vous avez choisi ou tout autre tiers, Partially n’a aucune obligation de s’impliquer. Dans le cas où vous auriez un litige avec votre commerçant sélectionné ou tout autre tiers, vous libérez Partially, ses dirigeants, employés, agents et successeurs des réclamations, demandes et dommages de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, divulgués ou non, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges et aux Services. Si vous êtes résident de Californie, vous renoncez et renoncez par la présente à la section 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : ” Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, qui, si elle avait été connue par lui, aurait dû affecter matériellement son règlement avec le débiteur “.

K. Fermeture de votre compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La fermeture du compte est soumise au paiement de tous les frais ou montants dus sur le compte et accumulés avant la fermeture. Nous pouvons conserver certaines de vos informations personnelles pour satisfaire aux exigences réglementaires et à nos propres obligations externes. En fonction de l’historique de vos transactions avec Partially, la clôture de votre Compte ne supprime pas nécessairement toutes les informations que nous détenons. Si vous vous êtes inscrit à des plans de paiement auprès de Partially qui sont payés en totalité au moment où vous fermez votre compte, Partially rendra anonymes toutes vos informations personnellement identifiables à des fins de conservation de ses archives.

L. Confidentialité
Partially est le seul propriétaire des informations personnelles collectées sur son site web, y compris, mais sans s’y limiter, toute information que vous nous fournissez par courrier électronique ou par contact direct avec vous. Nous utilisons vos informations comme décrit dans la politique de confidentialité de Partially, qui est intégrée aux présentes et en fait partie intégrante. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées conformément aux Conditions des présentes ou aux termes de la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services. Pour éviter tout doute, votre nom et une partie de vos informations personnelles, le cas échéant, seront utilisés à des fins d’identification dans le cours normal de la conduite des affaires. Cela peut inclure l’utilisation sur les relevés et toutes les autres pages pertinentes du site Web où vous exercez votre activité sur le Service. Il se peut que nous utilisions partiellement vos informations personnelles pour vous contacter au sujet d’offres de nos sociétés affiliées de temps à autre, à moins que vous ne choisissiez de ne pas recevoir de telles notifications. Autrement, nous ne vendrons ni ne partagerons vos Données personnelles avec aucun tiers, sauf si cela est nécessaire pour vous fournir les Services.

M. Indemnisation
Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Partially (et nos dirigeants, administrateurs, agents, gestionnaires, membres, filiales, avocats, assureurs et employés) contre toute réclamation, responsabilité, procès, pertes, dommages et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, en raison de toute réclamation découlant de votre violation du présent accord ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers dans le cadre de l’utilisation des services.

N. Sécurité
Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d’un accès non autorisé ou de toute autre violation de la sécurité des Services ou de votre Compte et faire tout ce qui est possible pour limiter l’accès non autorisé ou la violation de la sécurité (y compris la conservation des preuves et la notification aux autorités compétentes). Votre compte n’appartient qu’à vous, et vous ne devez pas partager votre mot de passe avec d’autres personnes. Vous êtes seul responsable de la sécurisation de votre mot de passe. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant d’un accès non autorisé à votre Compte résultant de votre incapacité à sécuriser votre mot de passe. En cas d’accès non autorisé ou de violation de la sécurité de quelque type que ce soit, informez-nous dès que possible par écrit à l’adresse support@partial.ly.

O. Aucune garantie ou responsabilité quant aux services
Nos services et tout leur contenu sont fournis ” en l’état “, ” avec tous les défauts ” et ” selon la disponibilité “, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, et à l’exception de ce qui peut être expressément énoncé dans les présentes, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie concernant :

les Services ;
l’exactitude, la responsabilité, la disponibilité, l’opportunité ou le contenu des Services ;
si les services seront à jour, ininterrompus, sécurisés, sans erreur ou non trompeurs ;
si les défauts des services seront corrigés ;
si les données, le contenu ou le matériel seront préservés ou sauvegardés ou si des mesures de continuité des activités sont en place en ce qui concerne les services ;
que les services sont exempts d’erreurs ou de codes malveillants, qu’ils sont sécurisés, qu’ils sont confidentiels, qu’ils répondent à une norme particulière ou qu’ils ont une fonction particulière.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons spécifiquement toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de qualité, d’adéquation et d’absence de contrefaçon.

P. Limitation de la responsabilité
En aucun cas, nous, nos entités liées, nos sociétés affiliées ou notre personnel ne seront responsables, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre forme de responsabilité, de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif que vous pourriez subir, de toute perte de revenu, d’activité ou de bénéfices (directe ou indirecte) que vous pourriez subir, de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte que vous pourriez subir à la suite de l’une de vos transactions impliquant les services ou de tout contenu ou service fourni par un tiers.

Les limitations de notre responsabilité envers vous ci-dessus s’appliquent, que nous, nos entités apparentées, nos sociétés affiliées ou notre personnel ayons été ou non informés de la possibilité que de telles pertes ou de tels dommages surviennent.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, rien dans le présent accord n’est destiné à limiter ou à exclure toute responsabilité de notre part et de celle de nos sociétés affiliées et entités apparentées lorsque et dans la mesure où la loi applicable interdit une telle exclusion ou limitation. En vertu de toute loi applicable qui interdirait l’exclusion ou la limitation, la responsabilité globale totale de Partially, en vertu ou en relation avec toute garantie ou condition impliquée par la loi, sera limitée à la somme totale des paiements effectués par vous dans le cadre du Plan de paiement concerné en relation avec votre accès aux Services.

Outre ce qui précède, dans la mesure permise par la loi, Partially, ses sociétés affiliées ou ses partenaires, ne seront pas responsables envers vous (directement ou indirectement) de toute perte, réclamation ou dommage de quelque nature que ce soit, qu’il soit direct, indirect, général ou spécial, découlant de la conduite d’un utilisateur ou de toute autre personne en rapport avec l’utilisation des services.

Q. Avis
Les avis juridiques qui vous sont adressés seront envoyés à l’adresse électronique que vous avez fournie à Partially au cours du processus d’enregistrement. L’avis sera considéré comme donné 24 heures après l’envoi du courriel, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l’adresse électronique n’est pas valide ou que le courriel n’a pas été remis. Nous pouvons également vous envoyer une notification légale par courrier à l’adresse que vous avez fournie au cours du processus d’enregistrement. Dans ce cas, l’avis sera considéré comme donné trois jours après la date d’envoi. Toute notification à Partially doit être envoyée par courrier recommandé des États-Unis à l’adresse suivante
Partially Inc.
8 the Green suite A
Dover, DE 19901.

R. Interprétation
Les titres ne servent qu’à des fins de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue de cette section.

Facture
Le Client dispose de l’original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.lepiercingfrancais.fr

Transfert de propriété
La société LE PIERCING FRANÇAIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Zones de livraison
Le site www.lepiercingfrancais.fr peut expédier votre commande dans le monde entier. La commande s’effectuera en Euros (€) même pour les envois hors de la zone Euro.

Modalités de livraison
Si vos articles ont été expédiés, nous ne pouvons pas interrompre le processus de livraison, mais vous pouvez retourner tout produit que vous ne souhaitez pas garder. Pour ce faire, veuillez consulter l’article « Retours ».

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il se doit d’en vérifier l’exhaustivité et la conformité. WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Livraison
Les options de livraison figurent au niveau de la page produit : vous pouvez consulter les délais de livraison avant de commander votre article.

Les retours doivent nous être retournés suivant les instructions de la facture qui les accompagne.

Délai de livraison
Pour toute commande passée via le site www.lepiercingfrancais.fr et confirmée en ligne, la préparation de la commande s’effectue les deux jours ouvrés suivants la commande, dans la limite des stocks disponibles et hors périodes exceptionnelles (jours fériés / pont exceptionnels/ inventaires…).

Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Dès réception de ce courrier électronique, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

Colissimo Domicile– sans signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres.
Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr

Colissimo Domicile– avec signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr

Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait  vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

– A La Poste , vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable de votre facteur à domicile) parmi les 9 500 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr                         

– en relais Pickup , vous pouvez choisir l’un des 16 000 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr                         

– en consigne Pickup vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables . Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Nous ne livrons pas les jours fériés, veuillez en tenir compte pour les commandes passées les jours fériés.

Livraison internationale : des taxes, frais ou prélèvements peuvent s’appliquer selon la législation locale en vigueur. Le destinataire peut être amené à payer des frais d’importation ou des frais de douane pour les livraisons à l’extérieur de la France. Les frais de douane ou d’importation sont facturés dès que les marchandises arrivent dans le pays de destination et ces frais vous sont dus et doivent être payés par le destinataire.

Les délais de livraison peuvent être plus longs en raison des procédures douanières. D’autre part, certains pays appliquent des restrictions d’importation sur certains produits ou matériaux. Il relève de votre responsabilité de déterminer s’il existe des restrictions sur la livraison de nos produits vers la destination sélectionnée.

Colis perdus
Saisissez votre adresse de livraison avec soin car nous ne serons pas tenus comme responsables si le paquet n’est pas livré en raison d’une adresse incorrecte.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception
Les produits vendus sur le site sont tous vérifiés scrupuleusement avant l’envoi : intégrité du bijou, système de vissage, maintien du ou des brillants (oxydes de zirconium, diamant) …

Si la société LE PIERCING FRANÇAIS reste responsable des articles vendus jusqu’à la livraison, elle rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison,…) au transporteur, ainsi qu’à la société LE PIERCING FRANCAIS dans un délai de 48 heures à compter de la réception du colis.

Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

En cas d’anomalie avérée, l’échange du produit sera fait et les frais de retour seront remboursés au Client sur la base d’un envoi en Colissimo (avec assurance).

Les retours dans de simples enveloppes non cartonnées ne seront pas acceptés (défaut de protection du ou des bijoux).

Retards de livraison liés au transporteur
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés, WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR vous suggère, de contacter le Service Client sur la rubrique Nous contacter afin d’ouvrir un dossier d’enquête auprès du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, sans frais. Si, au terme de l’enquête transporteur, le colis n’est pas retrouvé, le Client pourra demander le remboursement de sa commande. Le Client se doit de déclarer la perte dans les 30 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. La société LE PIERCING FRANÇAIS se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

ARTICLE 9. ANNULATION ET RETOURS

Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client. Toute demande de retour, ainsi que tous colis de retour reçus au-delà de ce délai, ne seront pas pris en compte.

Pour des questions d’hygiène et de protection, WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR n’accepte aucun retour et n’effectue aucun remboursement pour
– Les bijoux sortis de leur enveloppe
– Les bijoux sur mesure
– Les bijoux piercing

Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 14 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine et dans leur intégralité. Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration.

Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravation du problème technique indiqué.

Remboursements
Toute demande de remboursement doit comprendre le ou les articles à retourner dans leur état d’origine accompagné de la facture d’origine et ce dans un délai de 14  jours par voie postale avec accusé de réception. Les remboursements seront effectués via le mode de paiement initial.

Nous vous proposons d’effectuer votre retour par voie postale avec accusé de reception et remboursement en ligne. (Les frais retours sont à la charge du client)

Pour des questions d’hygiène et de protection, WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR n’accepte aucun retour et n’effectue aucun remboursement pour
– Les bijoux sortis de leur enveloppe
– Les bijoux sur mesure
– Les bijoux piercing

La société LE PIERCING FRANÇAIS n’accepte pas d’articles de substitution ou alternatifs par retour et ceux-ci ne seront en aucun cas renvoyés.

Si le Client retourne ou essaye de retourner d’autres articles ou des articles de substitution, il devra payer l’article original acheté et WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR se réserve le droit de facturer des frais de recherche pour couvrir nos frais d’investigation. Ce montant sera déduit des sommes éventuelles à devoir, comme des remboursements.

Le Client doit payer les frais d’envoi des retours postaux, qui restent intégralement à sa charge. Cependant, lors d’une erreur dans la commande ou si l’article présente un défaut ou est inadapté à l’usage prévu, les frais de retours pourront être remboursés, sauf si le Client décide de conserver une partie de la commande reçue.

Aucun frais engagé de la part du Client auprès de transporteurs privés, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

La société LE PIERCING FRANÇAIS s’engage à traiter les retours de commande dans les meilleurs délais. Les remboursements s’effectuent sous 14 jours suite à la réception des articles. (Veuillez noter que les délais de remboursement sont gouvernés par l’émetteur de votre carte de crédit, et que nous ne les contrôlons donc pas)

WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR s’engage à rembourser les frais de livraison des clients de l’Union Européenne qui exerceraient leur droit de rétractation en procédant à un retour et une annulation de la commande dans un délai de 14 jours après réception du colis, dans le cadre de la réglementation sur la vente à distance. Le Client doit transmettre un avis par écrit comportant son n° de commande, et indiquant son souhait d’annulation de la vente. Tous les articles doivent être retournés au plus tôt intacts et non endommagés.

En revanche, pour des raisons d’hygiène, ne seront en aucun cas repris ni échangés :
– Les bijoux sortis de leur enveloppe
– Les bijoux sur mesure
– Les piercings

La société LE PIERCING FRANÇAIS ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dommage causés aux articles pendant le transport. Le Client devra s’assurer que les articles présentés dans une boîte soient retournés dans un colis garantissant leur protection. WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR aura la possibilité de contester l’annulation de la commande si les produits sont endommagés.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

Cette rubrique présente les dispositions générales qui gouvernent les relations entre le Client et WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR lors de leurs achats.

Force Majeure
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, y compris (mais non limité à) : grèves, échecs de systèmes et réseaux tiers, catastrophes naturelles, incendies, séismes, tempêtes, inondations ou autre catastrophe naturelle, troubles sociaux, actes de terrorisme, sabotages ou dommages malveillants aux équipements et données ou dommage et destructions des sites ou équipements. Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Intégralité des accords
Ces conditions générales de ventes présentent la totalité de l’accord qui lie Www.lepiercingfrancais.fr et le Client en ce qui concerne la vente, l’achat et l’utilisation des produits. Ils supplantent tout accord précédent en relation avec le sujet de la présente. Ils ne peuvent être modifiés que si un accord écrit entre Www.lepiercingfrancais.fr et le Client a été mis en place.

Si une clause de ces conditions générales de ventes est considérée par une autorité compétente comme non valable ou inexécutable en partie ou dans sa totalité, la validité des autres clauses ne sera pas affectée.

Garanties
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le Client est expressément informé que la société LE PIERCING FRANÇAIS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.lepiercingfrancais.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La responsabilité de la société LE PIERCING FRANÇAIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR se réserve le droit de mettre fin à l’accès à et à l’utilisation du site et de ses fonctions du client, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, y compris sans limitation, si WWW.LEPIERCINGFRANCAIS.FR pense que sa conduite n’est pas conforme à ces termes ou à tous termes supplémentaires.

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· Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation – le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
· Ann. art. D. 211-1 code de la consommation : le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Règlement amiable des litiges
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service client.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Le médiateur de la fédération de Ecommerce et de la vente à distance. www.mediateurfevard.fr

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

ARTCILE 11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Nous faisons notre possible pour garantir que les informations sur le site sont exactes et pratiques à tout moment. Cependant, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude des informations et ne sommes aucunement responsable de votre utilisation et interprétation de ces informations à l’exception de ce qui a été explicitement accepté par nous dans tout accord que nous effectuerons avec vous par écrit dans le futur.

Nous faisons notre possible pour garantir que le site web fonctionne correctement à tout moment, mais ne garantissons aucunement la disponibilité ou l’accessibilité du site, et (sauf si cela est expliqué dans ces avis et clauses de non-responsabilité) nous ne sommes responsable d’aucun dommage, aucune perte, frais ou dépenses encourus du fait du manque de disponibilité ou d’accessibilité du site.

Nous ne sommes aucunement responsables en cas de perte, de dommage, de frais, de retard ou tout autre risque, quel qu’il soit (y compris, sans limitation, toute perte financière) qui peut résulter de tout événement en dehors de notre contrôle (y compris, sans limitation, l’échec de transmission, de communication, d’ordinateur ou de toute autre installation, ou votre incapacité à accéder au site web pour quelque raison ou échec que ce soit, erreur ou délais dans l’envoi ou la réception d’un avis, communiqué ou instruction via publication ou tout autre moyen électronique). Vos droits légaux de Client ne sont aucunement affectés par les exclusions indiquées ci-dessus.

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La formation, existence, construction, performance, validité et tout autre aspect de ces conditions générales de ventes, ou de toute clause de ces conditions générales de ventes, sont gouvernés par les lois françaises. Les tribunaux britanniques et gallois ont juridiction non exclusive sur la résolution de toute dispute résultant de ou en connexion avec ces conditions générales de ventes ou l’utilisation du site.

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ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 14 : DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société LE PIERCING FRANÇAIS.

Cette dernière se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site www.lepiercingfrancais.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.